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Jurisprudence

Pour faire respecter vos droits, quelle jurisprudence ?

Remplacement d'une AESH en congé maladie- juin 2021
Le Tribunal Administratif de Nantes enjoint le recteur d'Académie de mettre en place le remplacement d'une AESH en congé maladie ayant conduit à la déscolarisation d'un enfant de 7 ans.
 
Défaut de prise en charge d'un enfant autiste - juillet 2020

Le tribunal administratif de Rennes condamne l'État à verser 18 000 euros de dommages et intérêts à la famille d'un jeune autiste n'ayant pas bénéficié de la prise en charge pluridisciplinaire à laquelle il avait droit pendant près d'un an et demi.

Décision du Tribunal Administratif de Rennes du 30 juillet 2020

 
Scolarisation et AESH pour une enfant de 4 ans - novembre 2019
Le tribunal administartif de Nice enjoint au recteur de l’académie de Nice d’affecter, à titre pérenne, à une enfant âgée de 4 ans, un accompagnant d’élève en situation de handicap dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
 
Un jugement de non-lieu après un signalement des services psychiatriques
Le tribunal pour enfants de LA ROCHELLE rend un jugement de NON-LIEU pour assistance éducative après un signalement des services psychiatriques - Affaire 118.0008 (Assistance éducative) – Jugement du vendredi 4 octobre 2019

 

Non motivation et non renvoi d'un PPS - septembre 2019

 

 
Refus de l’hôpital psychiatrique pour scolariser son enfant en Belgique - août 2019
 
Scolarisation d'enfant autiste : l'Etat encore condamnée - mai 2019 

"Par un jugement du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’État à payer à la maman d’un jeune enfant atteint d’autisme la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts et à l’enfant 20 000 €.

La responsabilité de l’État en raison du défaut de prise en charge est réaffirmée de manière très claire."

► En savoir plus 

 

Complément d'AEEH et éducateurs - avril 2019

Le guide de la CNSA ne mentionne pas les interventions effectuées par des éducateurs comme des frais pouvant être pris en compte pour le complément d’AEEH. Il considère que ce ne sont pas des « soins ». Les éducateurs ne sont pas mentionnés par le code de la santé publique comme des professionnels de santé, mais ce n’est pas non plus le cas des psychologues ! L’important est pourtant qu’ils pratiquent des interventions recommandées par la HAS.

Une décision du tribunal de Lyon, accepte le financement par le complément d'AEEH d'éducateurs pour un enfant autiste

En savoir plus sur le blog de Jean Vinçot


Décision illégale de la CDAPH : droit à indemnisation par la MDPH
Une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnue comme illégale peut ouvrir droit à l'indemnisation du préjudice moral, financier et professionnel par la MDPH.
 
 
Prise en compte de la PCH "aide humanitaire" pour le calcul de la RSA - janvier 2019

Le Tribunal Administratif de Rennes, dans une décision du 19 décembre 2018, confirme que la Prestation de Compensation de Handicap

(PCH)  "aide humaine" pour un enfant ne doit pas être prise en compte pour le calcul du RSA.

► Procédure concernant un demandeur du RSA des Côtes d'Armor

 

   Prise en charge AVS sur le temps périscolaire - mai 2018 - maj août 2018

► Jugement CAA de Nantes 15.05.2018-16NT02951

► Jugement CAA de Nantes 25.06.2018-17NT02962

► Jugement CAA de Nantes 25.06.2018-17NT02963

 

Tarif cantine en ULIS - mai 2018

Décision du Défenseur des Droits concernant les tarifs de cantine extérieur aux enfants scolarisés en ULIS qui constitue une discrimination indirecte en raison du handicap dont sont porteurs ces enfants.

► Lire la Décision n°2018-095

 

Prise en charge des frais de transport : la CPAM condamnée - avril 2018

Refus de prise en charge des frais de transport vers la Belgique pour un enfant scolarisé dans l'enseignement spécialisé

► Jugement du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale du Val d'Oise (audience du 29 mars 2018)

► Extrait du jugement

 

Le Complément 3 d'AEEH et l'ASS sont cumulables - février 2018

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Brieuc a donné raison à la mère d’un enfant handicapé qui avait été privée par la CAF des Côtes d’Armor de son complément 3 d’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé).

La MDPH avait accordé le complément 3 d’AEEH parce que cette maman ne pouvait pas travailler à plus qu’à mi-temps du fait du handicap de son enfant. Elle percevait en outre l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) car elle était en recherche d’emploi. La CAF, prétendant que le complément 3 d’AEEH et l’ASS n’étaient pas cumulables, lui avait supprimé le complément 3 d’AEEH et réclamé un trop-perçu.

Le Tribunal a reconnu qu’il est parfaitement possible :

• de rechercher un emploi à mi-temps et d’être indemnisé à ce titre via l’ASS
• et, concomitamment, de percevoir le complément 3 d’AEEH car le handicap empêche d’envisager un temps de travail supérieur à un mi-temps

► En savoir plus sur le site Toupi

► Jugement TASS St Brieuc

 

AVS - L’état deux fois condamné par le Tribunal Administratif de Versailles pour avoir tardé à mettre un AVS auprès d’un enfant autiste - novembre 2017

En 2015, la justice avait déjà sommé l’Education Nationale de leur fournir l’auxiliaire de vie (AVS) que la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Essonne leur avait octroyé. Elle vient de condamner l’Etat à rembourser les sommes que la famille a dû débourser pour pallier les carences de l’administration.

► Tribunal Administratif de Versailles du 09-11-2017

► Tribunal Administratif de Versailles du 21-01-2015

 
Curatelle - novembre 2017
Pas d'hospitalisation en psychiatrie sans consentement de la personne sous curatelle, ni convocation d'un des curateurs.
 

 

Qui prend la décision d'admettre ou non des personnes handicapées dans une structure ? - novembre 2017

► Courrier de l'Association Nationale des Directeurs et Cadres d'ESAT (Andicat) à Sophie Cluzel, Secrétaire d'État, chargée des Personnes handicapées

 Analyse juridique de l’orientation dans une structure médicosociale

► Étude juridique du cabinet Barthélémy

 

Défaut de place dans un Sessad pour un enfant autiste - octobre 2017
L'État a été condamné à verser une indemnisation à un enfant autiste et à sa famille pour défaut d'accompagnement adapté par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) dans les Hauts-de-Seine. Un accompagnement qui avait pourtant été notifié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le jugement reconnaît le préjudice de l'enfant autiste, de la mère (préjudice moral et financier ayant a dû cesser son activité) mais aussi le préjudice moral des deux frères.
 
Place en Ulis pour un jeune autiste - septembre 2017
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) propose à la famille une double orientation à leur enfant : classe d'unité locale d'inclusion scolaire (Ulis) ou en établissement spécialisé. Les parents ont fait le choix de l'inclusion scolaire mais, faute de place, le rectorat de l'académie de Créteil (Val-de-Marne) l'avait affecté en sixième classique.
L'académie de Créteil a été enjointe d'affecter le collégien en classe Ulis sous un délai de 10 jours, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour.
► Ordonnance du tribunal administratif de Melun

 

 

Orientation actuelle est maintenue, pendant une contestation de décision d'orientation de la CDAPH - janvier 2017
Désormais, lorsque des parents contesteront une décision d'orientation de la CDAPH, l'effet suspensif de cette démarche permettra de prolonger l'orientation précédente, même si cette dernière est arrivée à terme. Ceci évitera des ruptures d'accueil encore trop fréquentes.
La Cour de Cassation a cassé et annulé dans sa totalité l'arrêt rendu le 8 janvier 2016 par la Cour d'appel de Poitiers qui déboutait les parents de toutes leurs demandes envers l'ancien établissement de leur fille. Il a estimé que cette Cour d'appel avait violé les différents textes impliqués dans le dossier. L'association gestionnaire est en outre, condamnée aux dépens.
► Arrêt de la cours de cassation
 

 

Effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de l’autorité parentale - janvier 2017

Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit, il peut seulement en restreindre l’exercice. Tel est l’esprit de la décision rendue par la Cour de cassation, le 4 janvier 2017.

Lire la suite

 

Levée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement - octobre 2016

La cour d'appel de Versailles ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète d'un patient (mesures d'isolement et de contention) en violation de l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique.

Ordonnance du 24 octobre 2016

 

Versement de la PCH pour charges spécifiques + transports - octobre 2016
Ce jugement confirmant que les frais de psychologue ABA rentrent dans l'aide mensuelle de la PCH pour charges spécifiques.

Jugement TCI de Poitiers
Extraits de textes relatifs à l'attribution de la PCH charges spécifiques cités lors de l'audience

 

 

Le jugement de la Cour d’appel de Douai sur l’exercice de la tutelle des majeurs français à l’étranger (en Belgique).
Ce jugement infirme la 1ère décision et stipule que le Juge des tutelles du Tribunal d’Instance de Lille est bien habilité à exercer la tutelle de l’autre côté de la frontière. Si cette décision peut faire jurisprudence, cela signifierait que nos adultes français en Belgique peuvent conserver la tutelle de leurs parents (ou autre tutelle française).

 

 


Le tribunal administratif de Paris a condamné l’État français à verser plus de 240.000 euros de dommages au profit de sept familles d'enfants autistes. - juillet 2015

Lire le rapport public

 

Attribution d'une AVS et du complément 4 - Décision du TCI de Clermont-Ferrand du 9 avril 2014 (Recours du 30/09/2013)

 

Obligation d’accompagnement dans les temps périscolaires des enfants en situation de handicap : Conseil d’État, du 20.04.2011

 

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes : Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Attribution d'une auxiliaire de vie scolaire individuelle pour un enfant ayant un trouble envahissant du développement au sein d'une Ulis - juin 2014
Alexandra Grevin Avocat à la cour - Droit du handicap
Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, 20 juin 2014

 

Discrimination à raison d'un handicap : Jugement du Tribunal de Paris - 17ème chambre, le 04 Mai 2012 - débarquement forcé d'une personne paraplégique sur le vol Paris/Nice du 21/03/2010

Attribution d'une AVS : Jugement du Tribunal Administratif de Poitiers, le 20 novembre 2013.

Recours contre la MDPH pour attribution de la prestation de compensation : Jugement du TCI de Montpellier

Le Tribunal Administratif  impose à l'ARS d'Ile-de-France de trouver dans les quinze jours une prise en charge médico-social, d'une personne souffrant de polyhandicap : Ordonnance du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, le 7 octobre 2013.

Procédure engagée auprès du TA afin que la responsabilité de l’État soit reconnue dans l'absence de recrutement et d'affectation d'une AVS. Le jugement dénonce la responsabilité de l’État et le condamne pour faute,  les mesures nécessaires au respect du droit à l'éducation des enfants handicapés n'ayant pas été prises : Jugement du Tribunal Administratif de Pau, le 21.02.2013.

 

Accord d'un renouvellement en ULIS au delà de l'âge légal. En l’absence de texte qui interdirait le recours à une auxiliaire de vie scolaire individuelle pour un élève scolarisé en ULIS et qui imposerait une limite d’âge aux élèves inscrits en ULIS, la Cour renouvelle l’orientation en ULIS.

Cours Nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Arrêt du 15 janvier 2013.

 

Attribution d'une auxiliaire de vie scolaire pour des activités périscolaires sur la commune de Plabennec - 20 avril 2011

 

Arrêt du Conseil d’État du 15 décembre 2010

Contacter le délégué du Défenseur des Droits dans votre département

L'égal accès des enfants à la cantine à l'école primaire : Rapport du Défenseur des Droits

 

Pour faire valoir ses droits à la scolarisation de l'enfant

Jurisprudence : délibération n° 2009-102 du 16 février 2009

 

Liste de jugements à utiliser :

 

 

Arrêt Beaufils

 

Conclusions du Rapporteur Public arrêt Beaufils

 

Arrêt Conseil d'Etat Beaufils

 

TCI Marseille : PCH 24/24

 

Les temps périscolaires relèvent de l'Education Nationale

 

Délibération HALDE 2008 : refus de scolarisation d'un enfant autiste en maternelle

 

Fiche juridique HALDE sur le droit à l'éducation des enfants handicapés

 

Recommandation du Défenseur des Droits pour la gratuité du CNED

 

Recommandation du Défenseur des Droits après un refus de tiers temps dans le supérieur

 

Charte européenne des Droits des Personnes Autistes

 
Dernière modification : 14/06/2021